Scrutin n°6997 · 28/05/2026
l'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
97
Pour
114
Contre
1
Abstention
Scrutin n°6997 · 28/05/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
97
Pour
114
Contre
1
Abstention