Scrutin n°6999 · 28/05/2026
l'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
96
Pour
117
Contre
0
Abstention
Scrutin n°6999 · 28/05/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
96
Pour
117
Contre
0
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