Scrutin n°7004 · 28/05/2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
121
Pour
0
Contre
0
Abstention