Scrutin n°7007 · 28/05/2026
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
70
Pour
44
Contre
3
Abstention