Scrutin n°7018 · 28/05/2026
l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
71
Pour
29
Contre
6
Abstention
Scrutin n°7018 · 28/05/2026
l'Assemblée nationale a adopté
71
Pour
29
Contre
6
Abstention