Scrutin n°7022 · 28/05/2026
l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
51
Pour
27
Contre
33
Abstention
Scrutin n°7022 · 28/05/2026
l'Assemblée nationale a adopté
51
Pour
27
Contre
33
Abstention