Scrutin n°7024 · 28/05/2026
l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
92
Pour
0
Contre
21
Abstention
Scrutin n°7024 · 28/05/2026
l'Assemblée nationale a adopté
92
Pour
0
Contre
21
Abstention