Scrutin n°7065 · 29/05/2026
l'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
23
Pour
89
Contre
5
Abstention
Scrutin n°7065 · 29/05/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
23
Pour
89
Contre
5
Abstention