Scrutin n°7079 · 29/05/2026
l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
91
Pour
18
Contre
0
Abstention
Scrutin n°7079 · 29/05/2026
l'Assemblée nationale a adopté
91
Pour
18
Contre
0
Abstention