Scrutin n°7101 · 29/05/2026
l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
84
Pour
25
Contre
10
Abstention
Scrutin n°7101 · 29/05/2026
l'Assemblée nationale a adopté
84
Pour
25
Contre
10
Abstention