Scrutin n°7103 · 29/05/2026
l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
31
Pour
81
Contre
0
Abstention
Scrutin n°7103 · 29/05/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
31
Pour
81
Contre
0
Abstention