Scrutin n°7106 · 29/05/2026
l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
29
Pour
88
Contre
0
Abstention
Scrutin n°7106 · 29/05/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
29
Pour
88
Contre
0
Abstention