Scrutin n°7111 · 29/05/2026
l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
50
Pour
48
Contre
5
Abstention
Scrutin n°7111 · 29/05/2026
l'Assemblée nationale a adopté
50
Pour
48
Contre
5
Abstention