Scrutin n°7112 · 29/05/2026
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
53
Pour
56
Contre
2
Abstention
Scrutin n°7112 · 29/05/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
53
Pour
56
Contre
2
Abstention