Scrutin n°7113 · 29/05/2026
l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
48
Pour
63
Contre
0
Abstention
Scrutin n°7113 · 29/05/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
48
Pour
63
Contre
0
Abstention