Scrutin n°7115 · 29/05/2026
l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
27
Pour
81
Contre
2
Abstention
Scrutin n°7115 · 29/05/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
27
Pour
81
Contre
2
Abstention