Scrutin n°7155 · 29/05/2026
l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
37
Pour
50
Contre
3
Abstention
Scrutin n°7155 · 29/05/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
37
Pour
50
Contre
3
Abstention