Scrutin n°7218 · 01/06/2026
l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
129
Pour
0
Contre
0
Abstention