Scrutin n°7221 · 01/06/2026
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
128
Pour
0
Contre
0
Abstention
Scrutin n°7221 · 01/06/2026
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