Scrutin n°7222 · 01/06/2026
le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
54
Pour
73
Contre
4
Abstention