Scrutin n°7316 · 04/06/2026
l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
41
Pour
16
Contre
13
Abstention