Scrutin n°7410 · 17/06/2026
l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
29
Pour
69
Contre
8
Abstention