Scrutin n°7421 · 18/06/2026
l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
38
Pour
28
Contre
9
Abstention
Scrutin n°7421 · 18/06/2026
l'Assemblée nationale a adopté
38
Pour
28
Contre
9
Abstention