Scrutin n°7429 · 18/06/2026
l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
29
Pour
23
Contre
1
Abstention
Scrutin n°7429 · 18/06/2026
l'Assemblée nationale a adopté
29
Pour
23
Contre
1
Abstention