Scrutin n°7432 · 22/06/2026
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
91
Pour
139
Contre
1
Abstention
Scrutin n°7432 · 22/06/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
91
Pour
139
Contre
1
Abstention