Scrutin n°7435 · 22/06/2026
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
76
Pour
81
Contre
0
Abstention
Scrutin n°7435 · 22/06/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
76
Pour
81
Contre
0
Abstention