Scrutin n°7453 · 22/06/2026
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
37
Pour
76
Contre
0
Abstention
Scrutin n°7453 · 22/06/2026
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
37
Pour
76
Contre
0
Abstention